Ordonnance 832.311.141 sur la sécurité et la protection …
2019-6-20 · Travaux de construction. O 3 832.311.141 4 Si l’employeur délègue la mise en œuvre d’un contrat d’entreprise à un autre employeur, il doit s’assurer que celui-ci observe les mesures de sécurité prévues dans le contrat pour garantir la sécurité au travail et la protection de la santé.
